Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00079
- Formation
- CH4 RÉFÉRÉ JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 117 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY6
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [H] [G] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : David MELISON
GREFFIER : Amelie KLEIN
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique de référé du 24 avril 2025
Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à - copie certifiée conforme délivrée le à
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/00079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.