Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012690

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 13/11/2025

Demandeur (s) : SNM [Adresse 1] : Représentant (s) : MAITRE HERISSON Julien

Défendeur (s) : EPILOGUE [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : AUTO DESIGN [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Président : Mme Catherine FANDIN

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte en date du 24/09/2025, la société SNM a fait donner assignation à Monsieur [J] [L] « Auto Design 34 » d'avoir à comparaître le 9/10/2025 à 14 heures en référé aux fins de voir:

Constater l'inexécution contractuelle de Monsieur [J] [L] à l'encontre de la société SNM,

Ordonner à Monsieur [J] [L] la restitution du véhicule Volkswagen Crafter immatriculé [Immatriculation 1] réparé à la société SNM, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour, dont le montant liquidé sera porté en qualité de créance privilégiée dans le cadre de la procédure collective, A titre subsidiaire,

Ordonner à Monsieur [J] [L] la restitution du véhicule Volkswagen Crafter immatriculé [Immatriculation 1] à la société SNM, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour, dont le montant liquidé sera porté en qualité de créance privilégiée dans le cadre de la procédure collective,

Constater les préjudices subis par la société SNM du fait de l'attitude de Monsieur [J] [L],

Ordonner à Monsieur [J] [L] le paiement à la société SNM de la somme provisionnelle de 10 000 € au titre de sa résistance abusive,

Condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et laisser les dépens à son entière charge,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

Monsieur [J] [L] n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.

SUR CE :

Attendu qu'il ressort de la cause que Monsieur [J] [L] au nom commercial AUTO DESIGN a adressé une facture d'un montant de 18 306,24 € en date du 17 octobre 2024 à la société SNM pour la réparation du véhicule [Immatriculation 1] à la suite d'un accident,

Que cette facture a été payée à AUTODESIGN le 8 novembre 2024,

Que le conseil de la société SNM par LRAR du 22 juillet 2025 a mis en demeure Monsieur [L] (AUTO DESIGN) de rendre le véhicule,

Que leur demande est restée sans réponse,

Que le 6 octobre 2023 par jugement une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] (AUTO DESIGN) a été ouverte et la société EPILOGUE a été nommée mandataire judiciaire,

Qu'il convient de constater l'inexécution du contrat et d'ordonner à Monsieur [J] [L] de restituer le véhicule réparé sous astreinte,

Attendu qu'il y a lieu de constater que la société SNM a subi des préjudices du fait de l'attitude de Monsieur [J] [L], qu'il y a lieu par la suite de condamner Monsieur [J] [L] à lui verser la somme de 10 000 € au titre de sa résistance abusive,

Attendu qu'il convient d'allouer à la requérante une somme de 5000 € pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine FANDIN, Présidente de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons l'inexécution contractuelle de Monsieur [J] [L] à l'encontre de la société SNM,

Ordonnons à Monsieur [J] [L] la restitution du véhicule Volkswagen Crafter immatriculé [Immatriculation 1] réparé à la société SNM, dans un délai de 15 jours suivant la signification de cette ordonnance, et sous astreinte de 500 euros par jour, dont le montant liquidé sera porté en qualité de créance privilégiée dans le cadre de la procédure collective,

En application des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures civiles d'exécution,

Nous réservons la faculté de liquider cette astreinte,

Constatons les préjudices subis par la société SNM du fait de l'attitude de Monsieur [J] [L],

Ordonnons à Monsieur [J] [L] le paiement à la société SNM de la somme provisionnelle de 10 000 € au titre de la résistance abusive,

Condamnons Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Monsieur [J] [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à hauteur de 56,10 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.