Décision 3e chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012464
- Formation
- 3E CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 604 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012464
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/10/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : POLY HOTELS (SNC) [Adresse 1] N° SIREN : 353 033 764 Représentant (s) : ME ADDE-SOUBRA DELPHINE
Défendeur (s) : Premium Closer (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 883 392 946 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président: M. Stéphane FULCRAND
Juges : M. Etienne ELIE Mme Olivia COTHIER MAU GER
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience publique du 26/09/2025
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 09/06/2025, la partie demanderesse : POLY HOTELS (SNC) a fait donner assignation à la société Premium Closer (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 26/09/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS la somme de 4.584,50 euros en principal, assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées au taux de 15% l'an sur le montant total de la facture.
S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.
S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens de l'instance.
Entendre rappeler l'exécution provisoire de droit.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile et quoique dûment appelée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société PREMIUM CLOSER a réservé des prestations de location de salle et de restauration pour la période du 22 au 24 février 2024 pour l'organisation d'un séminaire professionnel pour 42 participants auprès de la société POLY HOTELS.
Qu'un acompte de 4.140,00 euros a été versé.
Que la facture globale pour l'ensemble de l'évènement s'élève à 8.724,50 euros TTC.
Qu'elle est impayée à hauteur de 4.584,50 euros.
Que la société POLY HOTELS est fondée à solliciter condamnation de la société PREMIUM CLOSER au paiement du solde du prix soit la somme de 4.584,50 € en principal assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées au taux de 15% l'an sur le montant total de la facture ainsi que des intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil et 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort par jugement susceptible d'opposition.
Condamne la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS la somme de 4.584,50 euros en principal, assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées au taux de 15% l'an sur le montant total de la facture.
Condamne la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.