Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012047
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012047
Numéro PC : 4146298
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) :
SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] ET FREDDY [Adresse 1]
Défendeur (s) : Mme [K] [W] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Mme [F] [Y] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Mme [R] [B] [Adresse 4] Représentant(s) NON COMPARANT
Défendeur (s) : Mme [E] [J] [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : M. [Z] [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Stéphane NAVARRO M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/10/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement les articles L.624-24 et R.642-41, Vu la requête de la SELARL AEGIS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [B] ET FREDDY, et la transaction proposée, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire autorisant ladite transaction,
Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS la transaction signée entre les parties à savoir la SARL [B] ET FREDDY représentée par la SELARL AEGIS Mandataire liquidateur et Madame [W] [K], Madame [Y] [F], Madame [B] [R], Madame [J] [E], Monsieur [N] [D], en date des 20 mai 2025, 19 juin 2025, 23 juin 2025 et 26 juin 2025 ;
DISONS que le présent jugement valant en lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties qu'elle soit réitérée par un acte ;
DONNONS acte aux parties Monsieur [N] [D], Madame [W] [K], Madame [Y] [F], Madame [B] [R], Madame [J] [E] de leur désistement de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL [B] ET FREDDY ;
PASSONS les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.