Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00475
- Formation
- CH4 RÉFÉRÉ JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ5L
Minute n° JCP 104/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 05 FEVRIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. ADOMA dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile CABAILLOT , avocate au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 4], assisté de son curateur l'UDAF de la Moselle - [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
représenté par Me Chloé PIGEOT, avocat au barreau de METZ
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 18 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ5L ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Lisa KIBANGUI, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.