Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00527
- Formation
- CH4 TJ FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7M
Minute n° TJ 26/183
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ET DÉFENDEUR À L'OPPOSITION
DU 05 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
S.A.S.U. [U] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C303 substitué par Me Morgane BAUER, avocate au barreau de METZ
Défendeuresse à l'opposition
à
DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
Monsieur [G] [C] demeurant [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, ni représenté
Demandeur à l'opposition
Vu les articles 385, 394 et suivants, 1419 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [G] [C] a formé une opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 signifiée le 9 juillet 2025 par acte reçu au greffe le 15 juillet 2025 ;
Que l'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 et renvoyée à l'audience du 5 mars 2026 ;
Attendu que l'opposition formée par Monsieur [G] [C] est recevable et que la S.A.S.U. [U] déclare se désister d'instance et d'action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition de Monsieur [G] [C] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S.U. [U] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance que l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 est non avenue ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l'action en paiement, y compris ceux de la procédure portant injonction de payer, sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.