Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1]

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE EN REFERE

RG 26/00059 Minute : 26/142

Nous, Adeline GUETAZ, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Metz,

Vu la demande de Madame [L] [U], chargée de recouvrement à l’EPIC Société d’Economie Mixte EUROMETROPOLE de METZ HABITAT, reçue au greffe le 20 janvier 2026 aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 sous le numéro RG 25/00405 dans l’affaire opposant l’EPIC Société d’Economie Mixte EUROMETROPOLE de METZ HABITAT à Madame [K] [V] épouse [J] et Monsieur [T] [J];

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. / Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. / Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties./ La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. / Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il apparaît manifeste qu’une erreur matérielle affecte l’ordonnance de référé du 18 décembre 2025 du Juge des contentieux de la protection près le présent Tribunal en ce que le prénom du défendeur est en réalité [S];

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en lisant, dans l'ensemble de l'ordonnance de référé du 18 décembre 2025, y compris sur le chapeau, "Monsieur [S] [J]" et non "Monsieur [T] [J]".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de METZ, statuant publiquement et en dernier ressort,

RECTIFIE l'erreur contenue dans l’ordonnance de référé du 18 décembre 2025 du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ en ce qu'il convient de lire dans l'ensemble de l'ordonnance, y compris sur le chapeau, "Monsieur [S] [J]" et non "Monsieur [T] [J]".

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 par Madame Adeline GUETAZ, Vice-présidente, assistée de Madame Mélissa MALOYER, Greffière.

Le Greffier Le Président