Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025008541
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008541
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES MOSSON [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL
Défendeur (s) : FUNE VAL SUD (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 900 783 135 Représentant(s) : MAITRE JEANNE FOURNIER
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE
Juges : Mme Francisca DIGOIT M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 25/07/2025
AFFAIRE : ENTREPRISES MOSSON
M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES
c/
FUNE VAL SUD (SAS)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno CAIRE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.