Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007527

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 24/07/2025

Demandeur (s) : MME [W] [H] [Adresse 1] Représentant (s) : LA PERSONNE ELLE-MEME

Défendeur (s) : M. [S] [Y] [Adresse 2] Représentant(s) : Me AMBLOT Elodie

Intervenant volontaire : DM DADISON MARKET [Adresse 3]

Président : M. Christophe DERRE

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d'Huissiers de justice en date du 13/05/2025, MME [W] [H] a fait donner assignation à M. [S] [Y] d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 05/06/2025 à 14 h 00 pour voir :

DECLARER la demande de Mme [W] [H] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond ;

Mais dès à présent,

DE CONSTATER le trouble manifestement illicite créé par l'exclusion de Madame [W] [H] de la gestion de la SARL DADISON MARKET ;

D'ORDONNER à Monsieur [S] [Y] de rétablir l'accès bancaire complet de Madame [W] [H] aux comptes de la société, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;

D'ORDONNER la remise des clés et l'accès aux locaux de la société à Madame [W] ;

DE CONDAMNER la société à verser à Madame [W] les rémunérations à venir par virement bancaire le 5 du mois suivant (N+1) à raison de 1.200 euros par mois ;

D'ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement ;

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier et fixer une date pour qu'il soit statué au fond ;

DE CONDAMNER Monsieur [S] [Y] à verser à Madame [W] une provision à valoir sur les dommages et intérêts pour le préjudice subi, d'un montant de 3.000 euros ;

DE CONDAMNER Monsieur [S] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26/06/2025 et plaidée et mise en délibéré à cette date.

Madame [H] [W] demande au juge des référés de prendre acte de sa demande de radiation de l'instance formée de bonne foi et à titre subsidiaire :

DE DEBOUTER Monsieur [S] et la SARL DADISON MARKET de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;

DIRE et JUGER que Madame [W] n'a pas perçu de sommes indues et que sa rémunération reposait sur un usage entre associés ;

DIRE et JUGER qu'aucune fraude ou faux n'est établi ;

CONDAMNER les parties adverses à verser à Madame [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER aux entiers dépens Monsieur [S] et la société SARL DADISON MARKET.

La société DM DADISON MARKET intervient volontairement en défense et avec Monsieur [S] [Y] elle demande au juge des référés de : A titre liminaire,

JUGER l'intervention volontaire de la société DM DADISON MARKET parfaitement recevable ; A titre principal,

CONSTATER que Madame [H] [W] n'est plus cogérante de la société DM DADISON MARKET depuis le 30 novembre 2024 ;

CONSTATER que les demandes formulées par Madame [H] [W] se heurtent à des contestations sérieuses ;

REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Madame [H] [W] ;

A titre reconventionnel,

RAPPELER que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ;

CONSTATER l'absence de mention dans les statuts de la société DM DADISION MARKET des modalités de rémunération de la gérance ;

CONSTATER l'absence de procès-verbal autorisant la rémunération de Madame [H] [W] en qualité de gérante de la société DM DADISON MARKET ;

CONSTATER que Madame [H] [W] s'est versée la somme de 5.400 euros en utilisant les comptes de la société DM DADISON MARKET alors même qu'elle n'était plus dirigeante ;

Y faisant,

CONSTATER l'absence de contestations sérieuses quant à l'octroi de sommes indues à Madame [H] [W] ;

En conséquence,

CONDAMNER par provision Madame [H] [W] à rembourser à la société DM DADISON MARKET les sommes indument prélevées dans ses comptes, à savoir la somme de 5.400 euros ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [H] [W] à payer à la société DM DADISON MARKET par provision la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices subis par cette dernière résultant de ses fautes ;

CONDAMNER Madame [H] [W] à payer à Monsieur [S] [Y] par provision la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices subis par cette dernière résultant de ses fautes ;

JUGER n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur les demandes reconventionnelles ;

CONDAMNER Madame [H] [W] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [H] [W] aux entiers dépens de l'instance.

SUR CE :

A titre liminaire,

Attendu que la demande de radiation de la procédure est intervenue le 22 juin 2025 alors que les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [Y] [S] ont été faites à la date du 20 juin 2025 ;

Que l'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement d'instance ne produit effet que si aucune demande reconventionnelle n'a été formée ;

Que tel n'était pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que la demande de radiation a été retenue et l'annulation de l'audience du 26 juin 2025 n'a pas lieu d'être prononcée.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [S] :

Attendu que Monsieur [Y] [S] sollicite le remboursement de sommes perçues par Madame [H] [W] pour un montant de 5.400 euros faisant valoir que celle-ci ne pouvait en aucun cas percevoir de rémunérations alors qu'elle n'était plus gérante de la société DM DADISON MARKET ;

Que toutefois cette demande fait l'objet de contestations sérieuses ainsi que les demandes de dommages et intérêts pour des préjudices qu'aurait subi la société résultant de fautes commises par Madame [H] [W] ;

Que ces demandes de provision ne présentent pas d'évidence suffisantes ;

Qu'il n'y a pas lieu à référé et que les demandeurs doivent être renvoyés à mieux se pourvoir.

Attendu que les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

DISONS n'y avoir lieu à référé et RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;

RESERVONS les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.