Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007263

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 24/07/2025

Demandeur (s) : FRANCE AUTO [Adresse 1] N° SIREN : 392 015 228 Représentant (s) : Me BERGER Thierry

Défendeur (s) : Autos de Clagny [Adresse 2] N° SIREN : 414 977 322 Représentant(s) : MAITRE PICARD Charlène MAITRE YON Paul

Défendeur (s) : A B S C [Adresse 3] N° SIREN : 418 638 288 Représentant (s) : MAITRE PICARD Charlène MAITRE YON Paul

Président : M. Christophe DERRE

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 27/05/2025, FRANCE AUTO a fait donner assignation à AUTOS DE CLAGNY et A B S C d'avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 19/06/2025 à 14h00 pour :

ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission : * Prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir les explications et avis des parties, entendre tous sachants ; * Décrire les conditions de vente ; * Rechercher les vices et désordres affectant le véhicule NISSAN NAVARA immatriculé [Immatriculation 1] les décrire et indiquer s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Préciser les causes et les origines des dysfonctionnements et rechercher si ces derniers étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement. Dans ce cas, indiquer s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; * Déterminer si les vices et désordres auraient dû être indiqués par la SARL ABSC lors de son contrôle technique du 25 août 2024 et si ce dernier a manqué à ses obligations; * Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues dans la survenance de ces vices et désordres ; * Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des vices et désordres et chiffrer leur cout ; * Donner une évaluation de la valeur vénale du véhicule, en son état actuel, et également pour le cas où il aurait été en état standard et sans les réparations actuellement ; * Recueillir les dires sur les préjudices invoqués, les analyser et rassembler les éléments propres à en établir le montant ; * Déposer un pré-rapport qui sera transmis aux parties ; * S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties ; * Plus largement, fournir toutes précisions techniques et de fait utiles à la solution du litige ;

RESERVER les dépens.

DEBOUTER les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires.

En défense la SARL AUTOS DE CLAGNY soutient que lors de la vente le bon de commande prévoyait une exclusion de garantie ;

Que FRANCE AUTO n'a donc pas de motif légitime pour solliciter une expertise.

SUR CE :

Attendu que la validité de la clause d'exclusion de garantie est contestée ; Que toutefois il s'agit d'un problème qui doit être évoqué au fond ;

Que le juge des référés est saisi d'une demande d'expertise en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;

Qu'il doit être fait droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond.

Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de SAS FRANCE AUTO, l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Désignons Monsieur [Z] [W], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 4] – [Localité 1]

Et lui donnons mission : * Prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir les explications et avis des parties, entendre tous sachants ; * Décrire les conditions de vente ; * Rechercher les vices et désordres affectant le véhicule NISSAN NAVARA immatriculé [Immatriculation 1] les décrire et indiquer s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Préciser les causes et les origines des dysfonctionnements et rechercher si ces derniers étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement. Dans ce cas, indiquer s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition; * Déterminer si les vices et désordres auraient dû être indiqués par la SARL ABSC lors de son contrôle technique du 25 août 2024 et si ce dernier a manqué à ses obligations; * Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues dans la survenance de ces vices et désordres ; * Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des vices et désordres et chiffrer leur cout ; * Donner une évaluation de la valeur vénale du véhicule, en son état actuel, et également pour le cas où il aurait été en état standard et sans les réparations actuellement ; * Recueillir les dires sur les préjudices invoqués, les analyser et rassembler les éléments propres à en établir le montant ; * Déposer un pré-rapport qui sera transmis aux parties ; * S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties ; * Plus largement, fournir toutes précisions techniques et de fait utiles à la solution du litige ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

A cet effet, DISONS que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

DISONS que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.

DISONS qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.

DISONS que l'expert pourra, se faire assister dans sa mission d'un sapiteur.

DISONS que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

DISONS que l'expertise aura lieu aux frais avancés de FRANCE AUTO qui consignera avant le 24/08/2025 la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

DISONS que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue.

AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l'expert.

DESIGNONS Monsieur Patrice GENET comme juge charge du contrôle des opérations d'expertise.

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal.

RESERVONS les dépens.

Le Greffier

Le Président.