Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006985

Numéro PC : 4147121

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : ELECTROGAZ (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 911 114 619 Représentant(s) : MAITRE [Localité 2] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Victor STANESCU

Juges : M. Maxime LIBASSI M. Thierry CHINAPPI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [N] [A]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ELECTROGAZ - [Adresse 3] - 34130 ST AUNES,

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que :

"A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",

Attendu que la SAS ELECTROGAZ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 08/03/2022, sous le numéro 911 114 619, pour l'exercice d'une activité de prestations de services, conseils, études et courtage aux entreprises et particuliers en matière d'énergie et d'environnement,

Attendu que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire,

Attendu que la comptabilité n'a pas été communiquée de sorte que la situation économique et financière de la société n'a pu être appréhendée,

Attendu que le dirigeant par le biais de son conseil a par la suite indiqué que la société n'avait plus d'activité et a sollicité en conséquence la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Attendu qu'en conséquence et en l'absence d'activité, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS ELECTROGAZ en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur [X] [G] en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [W] [H] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.