Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025005476
- Formation
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 611 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005476
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/01/2026
Demandeur (s) : SELARL FHBX prise en la personne de Me [L] [O] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE ARTISAN STUDIOS [Adresse 1] Représentant (s) : ME [T] [F]
Demandeur (s) : Artisan Studios (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 885 299 495 Représentant (s) : ME [T] [F]
Demandeur (s) : ME [W] [H] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ARTISAN STUDIOS SAS [Adresse 3] Représentant (s) : ME [T] [F]
Défendeur (s) : PLUG-IN-DIGITAL [Adresse 4] N° SIREN : 539 019 786 Représentant(s) : Me HOUISSE
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et Procédure :
La société ARTISAN STUDIOS a pour activité le développement de multi-plateformes de jeux vidéos. Elle travaille pour développer ses propres jeux mais elle peut être amenée comme au cas d'espère à travailler pour d'autres acteurs du secteur.
Le 11 juillet 2020, elle a conclu un contrat avec un éditeur, à savoir la société PLUG IN DIGITAL (sous l'enseigne DEAR VILLAGERS) ayant pour objet d'assurer le développement d'un jeu vidéo dénommé « ASTRIA ASCENDING »
Soutenant que 2 factures étaient restées en souffrance, par acte d'huissiers en date du 24/04/20025, la SAS ARTISAN STUDIOS, la SELARL FHBX agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ARTISAN STUDIOS avec mission d'assistance, Maître
[H] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ARTISAN STUDIOS, ont assigné la SAS PLUG IN DIGITAL aux fins de :
La voir condamner à payer à titre provisionnelle à la société ARTISAN STUDIOS la somme de 122 040 € TTC,
La voir condamner la société PLUG IN DIGITAL à payer à la société ARTISAN STUDIOS LA SOMME DE 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La voir condamner à payer à la société ARTISAN STUDIOS les entiers dépens de l'instance.
En défense, la société PLUG IN DIGITAL demande au juge des référés de :
-à titre principal, de débouter la société ARTISAN STUDIOS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-à titre subsidiaire, de procéder à une compensation entre la créance due par ARTISAN STUDIOS et les créances détenues par PLUG IN DIGITAL,
-à titre reconventionnel : * condamner la société ARTISAN STUDIOS à payer à titre provisionnel à la société PLUG IN DIGITAL la somme de 384 000 € TTC (320 000 € HT) au titre de l'avance remboursable convenue entre les parties dans le contrat du 11 juin 2020 et ses avenants, * condamner la société ARTISAN STUDIOS à payer à titre provisionnel à la société PLUG IN DIGITAL la somme de 47 880 € TTC (39 900 € HT) au titre du trop-perçu, * condamner la société ARTISAN STUDIOS à payer la somme de 10 000 € à la société PLUG IN DIGITAL au titre de la procédure abusive, * en tout état de cause : * condamner la société ARTISAN STUDIOS à payer à la société PLUG IN DIGITAL la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamner la société ARTISAN STUDIOS aux entiers dépens de la présente instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce :
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient de renvoyer la présente affaire au fond
Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de céans à une prochaine audience,
Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse qui a assigné en référé les dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Monsieur Claude SAINT JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Vu les dispositions de l'article 973-1 du Code de procédure civile,
Ordonnons l'inscription de la présente instance au fond, en affaire nouvelle, à l'audience du vendredi 20 février 2026 à 10h30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SAS ARTISAN STUDIOS.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.