Décision 3e chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025005391
- Formation
- 3E CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 556 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005391
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : DEXO 770 [Adresse 1] SIREN : 538 396 359 Représentant (s) : LEXEM AVOCATS
Défendeur (s) : SCCV BELLEGARDE [Adresse 2] SIREN : 918 966 797 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience publique du 06/06/2025
Faits et Procédure :
A la date du 03/02/2025 la SARL DEXO a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à SCCV BELLEGARDE une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12000 euros, avec intérêts de droit, plus 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction SCCV BELLEGARDE a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 23/05/2025.
Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.
La SARL DEXO a maintenu sa demande et a sollicité en outre 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause et des pièces produites aux débats que la société DEXO a été sollicitée par la société BELLEGARDE dans le cadre d'un projet de construction de 29 logements situés dans le département de l'Hérault.
Que dans ce contexte, un devis d'un montant de 12 000 € TTC a été établi par la société DEXO, et formellement accepté par la société BELLEGARDE, comme en atteste le document signé et tamponné en date du 14 juin 2023.
Que conformément au devis accepté, la société DEXO a procédé à l'émission de la facture n°NH24-00100 en date du 28 mars 2024, mentionnant une échéance au 30 avril 2024.
Que malgré cette échéance, aucun règlement n'est intervenu à ce jour.
Que le devis accepté par la société BELLEGARDE, et portant son cachet, constitue un engagement contractuel ferme, fondant la créance de la société DEXO.
Qu'en conséquence il convient de condamner la société BELLEGARDE à payer la somme de 12000 euros correspondant à la facture n°NH24-00100.
Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société BELLEGARDE à payer à la société DEXO la somme de 12000 euros correspondant à la facture n° NH24-00100.
Condamne la société BELLEGARDE à payer la société DEXO la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société BELLEGARDE en tous les dépens de la présente instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 84,58 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.