Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Verdun
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00421
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 651 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DE L'EXÉCUTION
jugement d’adjudication du douze Février deux mil vingt six
DOSSIER n° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQID
A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Verdun tenue le douze Février deux mil vingt six par Céline PIERRON, juge de l’exécution, assistée deAlain SCHWARTZMANN, greffier,
Me Sylvain BEYNA, avocat poursuivant a exposé qu'en exécution d'un commandement valant saisie, du ministère de Maître [F] [S] , commissaire de justice à [Localité 1], en date du 04 Avril 2025 publié au bureau de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 14 Mai 2025, Volume [Immatriculation 1] 2025 S n° 11 concernant Monsizeur [O] et volume [Immatriculation 1] 2025 S n°12 concernant Madame [E] épouse [O] ;
et à la requête de :
- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant Me Sylvain BEYNA, pour avocat
CRÉANCIER POURSUIVANT
à l’encontre de :
- Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 3], Madame [B] [E] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 4]
DÉBITEURS SAISIS
Vu le dépôt du cahier des conditions de la vente le 11 juillet 2025 ;
Vu l’assignation déposée au greffe le 11 juillet 2025 ;
Par jugement d’orientation en date du 9 octobre 2025 le juge de l'exécution a fixé à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné
Vu l’avis déposé au greffe le 15 décembre 2025 et affiché sans délai dans les locaux de la juridiction ;
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat greffe du tribunal de céans du cahier des charges et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées, Me Sylvain BEYNA, avocat, conclut à ce qu'il plaise au tribunal de lui décerner acte de ses diligences et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre, le juge de l’exécution a indiqué qu’attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Me [H] [U], avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente :
Sur la commune de [Localité 5] (55), une maison à usage d’habitation et terrain attenant sis [Adresse 4] pour 2 ares 30 centiares comprenant :
- sous-sol : chaufferie, cellier, deux caves, garage, remise - rez-de-chaussée : entrée, couloir, deux chambres, cuisine, salle à manger, wc, salle de bains - étage : grenier
SUR CE,
Le bien a été mis en vente sur la mise à prix de: 35000 euros ;
Le juge de l’exécution annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été taxés à la somme de : 4034,17 Euros ;
Le juge de l’exécution a annoncé l’ouverture des enchères et le chronomètre est alors lancé ;
Immédiatement l’immeuble est crié au prix de 36000 euros. Après plusieurs enchères, ce prix est porté à 55000 euros avant que les 90 secondes ne soient écoulées sans nouvelles enchères. Me [V] [M] avocat au barreau de la MEUSE, requiert de déclarer adjudicataire :
- [K] [Q]
L’adjudicataire fournit les attestations prévues par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Vu la demande de vente forcée ;
TAXONS les frais de poursuite à la somme de 4034,17 Euros
Vu les différentes enchères et notamment celle de Me [V] [M], avocat ès qualités, dernier enchérisseur ;
ADJUGEONS à :
- [K] [Q]
l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000,00 €) aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;
DISONS que le présent jugement sera notifié dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience des criées tenue publiquement le douze Février deux mil vingt six par Céline PIERRON, Vice-Présidente, juge de l'exécution, assistée de Alain SCHWARTZMANN, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Verdun dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.