Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

Minute N° : 2026/ N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IMV3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 04 MARS 2026

DEMANDEUR

Madame [M] [O], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant chez Monsieur et Madame [R] [O] - [Adresse 1]

Représentée par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 04 mars 2026 - signé par Sabine ORSEL, présidente Maryline VIGNON, greffière placée présente lors de la mise à disposition de la décision

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [K] et Madame [M] [O] ont souscrit auprès de la [1] deux prêts destinés à l’acquisition de leur résidence principale située à [Adresse 3], en indivision.

Par jugement en date du 09 septembre 2024, le Tribunal judiciaire d’ÉVREUX a condamné solidairement Monsieur [T] [K] et Madame [M] [O] à payer à la [1] la somme totale de 57 219,29 euros correspondant au solde des prêts immobiliers.

Le 28 août 2025, la [1] a fait signifier à Monsieur [T] [K] et Madame [M] [O] un commandement de payer valant saisie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 décembre 2025, Madame [M] [O] a fait parvenir à Monsieur [T] [K] deux mandats de vente aux fins de signature.

Faisant état de l’urgence à procéder à la vente du bien immobilier, Madame [M] [O] a fait assigner Monsieur [T] [K], par acte du 13 janvier 2026, selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire d'ÉVREUX aux fins de voir :

-ordonner la vente du bien immobilier situé [Adresse 3] [Localité 2] cadastré section [Cadastre 1] A [Cadastre 2] et [Cadastre 1] A [Cadastre 3] lot n°1 d’une contenance de 1a 93a dépendant de l’indivision constituée entre Monsieur [T] [K] et Madame [M] [O],

-condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

À l’audience du 21 janvier 2026, Monsieur [T] [K] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

MOTIVATION

Sur la vente de l’immeuble

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.   Il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu que cette mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Madame [M] [O] verse aux débats une attestation de Maître [F] [I], notaire à [Localité 1], lequel a estimé le bien immobilier entre 60 000 euros et 70 000 euros.

Elle justifie également avoir informé Monsieur [T] [K] de l’urgence de procéder à la vente et lui a communiqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 décembre 2025, deux mandats de vente sollicitant sa signature.

Monsieur [T] [K] n’a pas répondu à ses sollicitations et n’a pas comparu à l’audience du 21 janvier 2026.

En l'espèce compte tenu de la procédure de saisie immobilière en cours, il est urgent et de l'intérêt des indivisaires de pouvoir procéder en amont à une vente de gré à gré plus susceptible de leur permettre une vente au prix du marché, à supposer qu'ils y soient autorisés dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution. Il sera fait droit à la demande.

Au regard des évaluations produites, il y a lieu de fixer un prix minimum net vendeur de 60000 euros.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [T] [K], dont l'inertie a nécessité la présente procédure, sera tenu aux dépens de l’instance, et condamné à payer à Madame [M] [O] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS   Le président du tribunal judiciaire,

AUTORISE Madame [M] [O], sous réserve d'une décision contraire du juge des saisies immobilières, à vendre seule devant notaire le bien immobilier sis à [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 1] A [Cadastre 2] et [Cadastre 1] A [Cadastre 3] lot n°1 d’une contenance de 1a 93a dépendant de l’indivision constituée avec Monsieur [T] [K] ;

DIT que le prix de vente sera fixé à la somme minimum de 60000 euros, net vendeur ;

DIT que le prix de vente pourra être baissé de 6000 euros à défaut d’offre dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à Madame [M] [O] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens de la présente instance ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER