Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03763
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 03/03/2026
N° RG 25/03763 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KISK ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [O] [E] [U] [A], Mme [C] [H] [Y] [L] épouse [A]
Grosses : 2
Me Juliette POGLIANI de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS Me Salomé DEGOUD
Copie : 1
Dossier
Me Salomé DEGOUD Maître Juliette POGLIANI de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
PARTIES :
Requête conjointe
Monsieur [O] [E] [U] [A], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (80) [Adresse 1] [Localité 3]
DEMANDEUR
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle 25% par décision du BAJ en date du 19/08/2024
Comparant, concluant, plaidant par Maître Juliette POGLIANI de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [C] [H] [Y] [L] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Salomé DEGOUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 10 octobre 2025,
Prononce le divorce des époux [O], [E], [U] [A] et [C], [H], [Y] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 6] (63) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2] (80) ;
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (80) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 6 septembre 2024 ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/03763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.