Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003827

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [M] [W] FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 903 935 724 Représentant (s) : ME OLIVIER Charles-Hubert SCPA ERIC NEGRE & [Localité 2]- CAMILLE PEPRATX-NEGRE

Défendeur (s) : ALTERNATIVES (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 849 484 209 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Victor STANESCU

Juges : Mme Sybille IMBERT * Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 24/03/2025, la partie demanderesse : [M] [W] FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) a fait donner assignation à la société ALTERNATIVES (SAS) d'avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la société ALTERNATIVES à payer à la société DAIMIER [W] FINANCIAL SERVICES les sommes de : * 177.230,23 euros TIC * 81.603.02 euros TTC * 171.186,50 euros TTC

augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation et jusqu'au jour du parfait paiement.

S'entendre condamner la société ALTERNATIVES à restituer à la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES les véhicules :

Mercedes AROCS 5 immatriculé GP 348 ST n° de série W1T96422910684108 Mercedes AROCS 5 immatriculé GP 473 BW n° de série W1T96420310648896 Mercedes AROCS 5 immatriculé GT 334 TL n° de série W1T96420310699301

avec leurs documents administratifs et leurs clés (simple et double) sous astreinte de 100 euros par véhicule et par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Passé ce délai, entendre autoriser la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES à appréhender les véhicules en quelque lieu et quelque main que ce soit y compris avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier,

S'entendre condamner la société ALTERNATIVES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

S'entendre condamner aux dépens (article 696 du Code de procédure civile).

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que par contrat sous seing privé en date du 22 juin 2023, la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES a consenti à la société ALTERNATIVES un contrat de crédit bail portant sur un véhicule MERCEDES AROCS d'une valeur de 157.500 euros HT pour une durée de 60 mois moyennant des loyers mensuels de 2.971,95 euros TTC outre une option d'achat en fin de contrat.

Que le véhicule a été livré.

Que le contrat s'est trouvé résilié conformément à l'article I.11 du contrat à la suite d'une mise en demeure restée sans effet.

Il reste dû à la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES la somme selon mise en demeure du 4 février 2025 se décomposant ainsi :

[…]

Soit un total de 177.230,23 euros TTC selon mise en demeure du 4 février 2024.

Il sera fait droit à la demande de la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES.

Que par ailleurs, la restitution du véhicule sera ordonnée. Il pourra ainsi être vendu aux enchères, le prix de vente venant en déduction de la créance de la demanderesse. C'est l'intérêt de la société ALTERNATIVES.

Qu'en outre par contrat sous seing privé en date du 17 mai 2023, la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES a consenti à la société ALTERNATIVES un contrat de crédit bail portant sur un véhicule MERCEDES AROCS d'une valeur de 85.245 HT euros pour une durée de 48ois moyennant des loyers mensuels de 1.972,59 euros ITC outre une option d'achat en fin de contrat.

Que le véhicule a été livré.

Que le contrat s'est trouvé résilié conformément à l'article l. 11 du contrat à la suite d'une mise en demeure restée sans effet.

Qu'il reste dû à la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES la somme selon mise en demeure du 4 février 2025 se décomposant ainsi : * Loyers impayés:

7.890,36 euros HT * Pénalités de retard:

1.226,84 euros HT * Indemnité de résiliation (article I.11) :

59.089.79 euros HT

Soit un total de 81.603,02 euros TTC selon mise en demeure du 4 février 2024.

Il sera fait droit à la demande de la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES.

Que par ailleurs, la restitution du véhicule sera ordonnée.

Que par un 3 ème contrat sous seing privé en date du 17 janvier 2024, la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES a consenti à la société ALTERNATIVES un contrat de crédit bail portant sur un véhicule MERCEDES AROCS d'une valeur de 133.795 euros HT pour une durée de 60 mois moyennant des loyers mensuels de 2.524,64 euros TTC outre une option d'achat en fin de contrat.

Que le véhicule a été livré.

Que le contrat s'est trouvé résilié conformément à l'article I.11 du contrat à la suite d'une mise en demeure restée sans effet.

Qu'il reste dû à la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES la somme selon mise en demeure du 4 février 2025 se décomposant ainsi : * Loyers impayés :

11.887,80 euros HT * Pénalités de retard :

5.013,04 euros HT * Indemnité de réalisation (article I.11) :

131.626,53 euros HT

Soit un total de 177.230,23 euros TTC selon mise en demeure du 4 février 2024.

Il sera fait droit à la demande de la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES.

Que par ailleurs, la restitution du véhicule sera ordonnée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société ALTERNATIVES à payer à la société DAIMIER [W] FINANCIAL SERVICES les sommes de : * 177.230,23 euros TIC * 81.603.02 euros TTC * 171.186,50 euros TTC

augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation et jusqu'au jour du parfait paiement.

Condamne la société ALTERNATIVES à restituer à la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES les véhicules :

Mercedes AROCS 5 immatriculé GP 348 ST n° de série W1T96422910684108 Mercedes AROCS 5 immatriculé GP 473 BW n° de série W1T96420310648896 Mercedes AROCS 5 immatriculé GT 334 TL n° de série W1T96420310699301

avec leurs documents administratifs et leurs clés (simple et double) sous astreinte de 100 euros par véhicule et par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de cette décision.

Passé ce délai, autorise la société [M] [W] FINANCIAL SERVICES à appréhender les véhicules en quelque lieu et quelque main que ce soit y compris avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier,

Condamne la société ALTERNATIVES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société ALTERNATIVES aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.