Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
7 avril 2025
Numéro de rôle
2025003569
Formation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
253 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003569

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) : IKOO (SAS) [Adresse 1] : 817 532 328 Représentant(s) : MAITRE DUPUIS Olivier

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 07/04/2025

Faits et Procédure :

Vu les articles L631-1 et R 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en date du 27/03/2025, Mme [K] [L], agissant en qualité de président de la IKOO SAS a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que lors de l'examen de la demande en chambre du conseil du 07/04/2025 il est apparu que Mme [K] [L] a déclaré ne pas avoir déposé et signé elle-même cette requête.

Attendu que la demande doit être déposée par le représentant légal, qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande présentée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,

Mme [K] [L], président, dument entendue en chambre du conseil le 07/04/2025.

Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS IKOO.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.