Décision chambre des sanctions

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003403

Numéro PC : 4146250

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]

SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]

Défendeur (s) : Mme [L] [T] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 11/09/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 30/08/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la [Adresse 4] dont le siège social était [Adresse 5] et fixant la date de cessation des paiements au 18.10.2024.

Vu le jugement du 08/11/2024 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 20/03/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [L] [T], dirigeant de droit de LES DELICES D EDEN, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 24/03/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer Mme [L] [T] à l'audience de ce Tribunal du 15/05/2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 05/06/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de Mme [L] [T], à comparaître à l'audience précitée.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SARL EPILOGUE représentée par Maître [H] [M] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de LES DELICES D EDEN.

Les débats ont eu lieu le 11/09/2025 en Chambre du Conseil ou en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06/11/2025. Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.

Etaient présents à l'audience en Audience Publique du 11/09/2025 : * Mme [L] [T] ne s'est pas présentée bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelée. * Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, * La SELARL EPILOGUE s'est associée à la demande du Procureur de la République.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre Mme [L] [T] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * Qu'il en ressort que Mme [L] [T] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure, n'a présenté aucune comptabilité, n'a pas déclaré de créance dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements de la société qu'elle dirigeait

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de Mme [L] [T].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de Mme [L] [T].

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à Mme [L] [T],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de Mme [L] [T] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Mme [L] [T], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce,

Prononce la Faillite Personnelle de Mme [L] [T] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Maroc), de nationalité Française pris en sa qualité de dirigeant de LES DELICES D EDEN pour une durée de 15 ans.

Rappelle à Mme [L] [T] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Rappelle à Mme [L] [T] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane NAVARRO

Le Président.