Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025002752
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002752
Numéro PC : 4146911
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
Défendeur (s) : FRENCH KISS PRODUCTION (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 479 786 444 Représentant(s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAD
Juges : M. Jacques FOURNIER M. Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : M. [X] [W]
Débats à l'audience publique du 21/03/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 03.12.2018, le Tribunal a prononcé à l'égard de la SARL FRENCH KISS PRODUCTION une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné : M. [E] JAUDON Juge Commissaire, * Me [E] [K] administrateur judiciaire, * La SELARL EPILOGUE représentée par Me [C] [F] Mandataire judiciaire,
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 11.12.2020, organisant le complet apurement du passif en 9 annuités.
A la date du 27.02.2025 Me [E] [K] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL FRENCH KISS PRODUCTION, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur a été représenté à l'audience du 21.03.2025 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.
Me [K], commissaire à l'exécution du plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL FRENCH KISS PRODUCTION ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements depuis le 31.12.2024 et qu'en conséquence, il convient en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrier une procédure de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 11.12.2020 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif.
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FRENCH KISS PRODUCTION.
Fixe la date de cessation des paiements au 31.12.2024.
Maintien M. [V] [H] en qualité de Juge Commissaire.
Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Me [C] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire et de liquidateur.
Met fin à la mission de Me [E] [K], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.