Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025001899
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001899
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/03/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur (s) : ia404 (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 978 240 489 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Didier REDON M. Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l'audience publique du 03.03.2025
Faits et Procédure :
Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce,
Attendu qu'en date du 11.02.2025, M.[Q] [Y], agissant en qualité de gérant de la société ia404 a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation.
M.[Q] [Y] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 03.03.2025.
Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil une première fois en date du 03.03.2025, l'affaire a été mise en délibéré à cette date.
Il est apparu suite à l'examen du dossier et lors du débat, que la société SAS ia404 n'est pas en cessation des paiements.
Attendu que Monsieur le procureur de la république indique que la situation de l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ne justifiant pas l'ouverture d'une procédure de liquidation.
Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de M.[Q] [Y].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,
M. [Q] [Y], gérant, dument entendu en chambre du conseil le 03.03.2025.
Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS ia404. Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.