Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02787
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU
S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247) c/ S.A.S. ORIENTIS [E]
copie certifiée conforme à : la SELARL CVS la SELARL PARTHEMA AVOCATS délivrées le 13 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------------------------------------
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.
Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier,
Débats à l’audience publique du 12 Mai 2025
Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe
Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,
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ENTRE :
S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247), demeurant [Adresse 1] Représentée : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B
D’UNE PART ET :
S.A.S. ORIENTIS [E], demeurant [Adresse 2] Représentée : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49
D’AUTRE PART
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU
Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 00/00/0000 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action en raison de la transaction intervenue en cours d’instance ; OU A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ;
Vu les conclusions du conseil de la partie défenderesse en date du 00/00/0000 confirmant l’accord intervenu entre les parties et l’acceptation de ce désistement ; OU Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.
LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/02787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.