Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000942

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 27/03/2025

Demandeur (s) : ITS 3.0 [Adresse 1] SIREN : 878 099 886 Représentant (s) : Maitre MERLY CHASSOUANT [S]

Défendeur (s) : VESTIA PROMOTIONS [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 394 246 623 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 2] : 794 166 165 Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 791 210 222 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Eric BRUNEL

Greffier : M. Luc SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 24/01/2025, 24/01/2025, 23/01/2025 – la partie demanderesse : ITS 3.0 a fait donner assignation à la partie défenderesse : VESTIA PROMOTIONS, VESTIA IMMOBILIER, FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER d'avoir à comparaître le Jeudi 13/02/2025 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :

Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L221-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance de référé du 20 juillet 2023 à l'encontre de la SCI [Adresse 4]

VOIR CONDAMNER la Société VESTIA IMMOBILLIER à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 5.706,20 euros;

VOIR CONDAMNER la Société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 2633,63 euros;

VOIR CONDAMNER la Société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 438,94 euros;

VOIR CONDAMNER in solidum la Société VESTIA IMMOBILIER, la Société VESTIA PROMOTIONS et la Société FONDS DINVESTISSEMENT EN IMMOBILIER au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700.

Sur cette assignation, les défenderesses n'ont fait valoir aucune contestation,

Sur ce,

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SARL ITS 3.0 a contracté un marché de travaux sur la base d'une convention d'études structure acceptée le 7 septembre 2019 par la SCI [Adresse 4] à VENDARGUES et contresigné par la requérante le 17 septembre 2019.

Que cette étude concerne la construction de 42 logements collectifs sur [Localité 3]

Que malgré l'exécution des prestations effectuées par la SARL ITS 3.0 au titre de la phase conception, la SCI reste devoir : * La facture n°F22210 au titre de l'acompte du 22 novembre 2022 pour la somme de 14 400 € TTC suite à la remise des plans de conception.

Que par ordonnance en date du 20 juillet 2023 le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER statuant en référé a :

« Condamné la SCI [Adresse 4] à payer à la SARL ITS 3.0 une provision de 14 400 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023

Condamné la SCI [Adresse 4] à payer à la SARL ITS 3.0 une somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner la SCI [Adresse 4] aux dépens »

Que cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2023 et est aujourd'hui définitive

Que les parties se sont alors rapprochées et un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, formalisant un accord pour un paiement en 4 mensualités des sommes dues

Que sur ce protocole transactionnel seules les deux premières échéances ont été honorées à savoir * Un versement de 4.000 € le 19 mars 2024 * Un versement de 4.000 € le 17 avril 2024

Qu'ainsi la requérante n'a d'autre choix que de saisir la présente juridiction à l'encontre des associés de la SCI [Adresse 4].

A savoir * La SAS VESTIA IMMOBILIER qui dispose de 65% du capital social * La SARL VESTIA PROMOTIONS qui dispose de 30 % du capital social * La SAS FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER qui dispose de 5% du capital social.

Pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

65% pour VESTIA IMMOBILIER : 5706,20 € 30% pour VESTIA PROMOTIONS : 2633,63 € 5% pour FONDS D'investissement en immobilier 438,94 €

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Eric BRUNEL, président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNONS la Société VESTIA IMMOBILIER à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 5.706,20 euros ;

CONDAMNONS la Société VESTIA PROMOTIONS à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 2.633,63 euros ;

CONDAMNONS la Société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER à verser à la société ITS 3.0, à titre de provision, la somme de 438,94 euros ;

CONDAMNONS in solidum la Société VESTIA IMMOBILIER, la Société VESTIA PROMOTIONS et la Société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700.

CONDAMNONS in solidum aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 Euros.

Le Greffier

Le Président.