Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025000766
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000766
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/02/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur (s) : HC BAT Hérault Constructions Bâtiments (SAS) [Adresse 1] N°SIREN : 885 064 758 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l'audience publique du 03/02/2025
Faits et Procédure :
Vu les articles L631-1 et R 631-1 et suivants du code de commerce,
Attendu que par pouvoir daté du 19/01/2025, M. [Q] [P], agissant en qualité représentant légal de la personne morale présidente de la SAS HC BAT Hérault constructions Bâtiments a donné pouvoir à Mme [W] [I] de déposer au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation.
Attendu que le 03/02/2025 Mme [W] [I] munie d'un pouvoir a été entendue en lieu et place du représentant légal.
Attendu que l'examen de la requête en chambre du conseil du 3 février 2025 a révélé que le pouvoir était irrégulier et ne permettait pas d'établir la véracité de la demande.
Attendu que Monsieur le procureur de la République indique que, dans cette situation, la présence du représentant légal est requise.
Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de la SAS HC BAT Hérault constructions Bâtiments.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,
Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS HC BAT Hérault constructions Bâtiments
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.