Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01283
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 6 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01283 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLS3
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats à l’audience du 6 janvier 2026 et de Karine VANNIER, greffière, lors du prononcé
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA RESIDENCE [X] DE FRANCE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 3]
non comparant ni constitué
Madame [L] [W] demeurant [Adresse 3]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. LE LONG RAYAGE dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni constituée
DÉFENDEURS D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE à Monsieur [X] [W] et Madame [L] [W] et à la SARL LE LONG RAYAGE de : - procéder ou faire procéder au retrait du climatiseur/pompe à chaleur installé en toit terrasse ainsi que l'ensemble de ses accessoires, - procéder ou faire procéder à la réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse, situé au sein de la RESIDENCE [W] DE FRANCE sise [Adresse 5] à [Localité 1], le tout sous constat de bonne fin d'un homme de l'art et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
DIT n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [L] [W] et la SARL LE LONG RAYAGE à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [W] DE FRANCE, sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS ABP, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [L] [W] et la SARL LE LONG RAYAGE aux entiers dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/01283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.