Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000411

Numéro PC : 4146649

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : [I] [C] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 912 756 699

Représentant(s) : LEXEM CONSEIL

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience publique du 14/02/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 13/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [Adresse 3],

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public »,

Attendu que la SARL [I] [C] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 04/05/2022, sous le numéro 912 756 699, pour l'exercice d'une activité de boucherie, charcuterie, volailles au détail et de traiteur,

Attendu que la SARL [I] [C] exploite un fonds de commerce de boucherie sur la commande de [Localité 2] sous l'enseigne LA P'TITE [I],

Attendu que la SARL [I] [C] a cessé son activité et vendu ses derniers stocks fin janvier 2025,

Attendu que le gérant de la SARL [I] [C] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'en l'état, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL [I] [C] en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce.

Maintien Monsieur [F] [N] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Maître [D] [J] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.