Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024014292
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014292
Numéro PC : 4146172
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL [J] SUD prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : SAS IMMOTER34 (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [K] [Z]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/01/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL [J] SUD prise en la personne de Me [L] [X] agissant en qualité de liquidateur de SAS IMMOTER34 (SAS) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL [J] SUD prise en la personne de Me [L] [X],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu'il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 10/01/2025.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024014292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.