Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00071
- Formation
- CHAMBRE RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
Jugement du 05 Mars 2026
RG N° 25/00071 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLUK
NAC : 4IF
[L] [S]
RCS :
SIRET : 307 873 836 00018
Procédure ouverte à l’égard de :
Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ITALIE) Chez Mme [M] [Adresse 1] [Localité 2]
Non comparant
En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] comparante en la personne de Maître [W] [P]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente, Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 16 Février 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 26 Février 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 Mars 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
INFIRME l’ordonnance du juge-commissaire en date du 17 octobre 2025 ;
AUTORISE Maître [W] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à transiger avec Madame [U] [I] dans les termes du projet de procès-verbal de liquidation – partage joint à la requête initiale,
DIT qu’après sa signature, la transaction sera soumise à l’homologation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce.
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.