Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024014021
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014021
Numéro PC : 4145661
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [K] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société PBNCA GESTION [Adresse 1]
Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : M. [A] [R] [Adresse 2]
Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience publique du 31/01/2025
LE TRIBUNAL:
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l'article L642-24,
Vu la requête de la SELAS OCMJ agissant par Me [K] [V] es qualité s de liquidateur Judiciaire de la PBNCA gestion et l'accord passé entre les parties,
Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 30/08/2024
Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l'accord passé entre les parties le 10/12/2024 entre SELAS OCMJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société PBMCA gestion et M. [R] [A].
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024014021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.