Décision affaire courante

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014016

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/11/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH (SDE) [Adresse 1] N° SIREN : 451 618 904 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : START GO GROUP (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 538 179 177 Représentant(s) : Maître CARMINATI Julien

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Claude SAINT JOLY

Juges : Mme Catherine FANDIN M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 24/09/2025

LES FAITS ET PROCEDURE :

Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021, la SARL START GO GROUP a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile de marque SKODA KAROQ, n° de série [Numéro identifiant 1], immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société SAPHIR AUTOMOBILES au prix de 32.829,76 €.

Le contrat stipulait une période de location de 36 mois avec un premier loyer de 28,55 € puis 34 loyers de 442,61 € et un dernier loyer de 414,04 €.

Le véhicule a été restitué de manière anticipée le 20 février 2023.

La Société MACADAM, mandaté par VOLKSWAGEN BANK en qualité d'inspecteur en charge de la restitution du véhicule, a établi un devis de réparation du véhicule pour un montant de 1.308,44 €, suite à son inspection réalisée le 6 mars 2023.

Par courrier RAR en date du 20 février 2024, VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure START GO GROUP d'avoir à régler la somme de 5.441,20 € correspondant à la reprise du véhicule, l'arriéré de l'indemnité de résiliation telle que définie au contrat, et l'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances et services liés au contrat.

Par courrier RAR du 1 er mars 2024, VOLKSWAGEN BANK réitère cette mise en demeure auprès de START GO GROUP.

Le 10 décembre 2024, VOLKSWAGEN BANK assignait START GO GROUP devant le Tribunal de Commerce de Montpellier aux fins de constater la résiliation du contrat de location le 1 er mars 2023, ou à défaut, prononcer sa résiliation judiciaire, de condamner START GO GROUP à lui régler en principal la somme de 4.742,79 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location ainsi que la somme de 1.308,43 € au titre des frais de remise en état du véhicule, outre intérêts au taux contractuel de 18% à compter de la mise en demeure du 20 février 2024, et d'ordonner la capitalisation des intérêts.

C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 24 septembre 2025.

Les parties étaient présentes ou représentées.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

LES PRETENTIONS : * Par ses conclusions régulièrement délivrées, VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de : * Rejeter les demandes de la SARL START GO GROUP, * Constater la résiliation du contrat susvisé intervenue le 1er mars 2023, ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat à la date du 1er mars 2023, * Condamner la SARL START GO GROUP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5.551,59 € en principal au titre du contrat de longue durée, * Condamner la SARL START GO GROUP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 5.551,59 € à compter du 20 février 2024, date la mise en demeure, * Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, * Condamner la SARL START GO GROUP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, * Condamner la SARL START GO GROUP aux entiers dépens. * Par ses conclusions régulièrement déposées, START GO GROUP demande au Tribunal de : * Rejeter les demandes de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, * Condamner la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer et porter à la Société START GO GROUP la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ; * Condamner la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens.

LES MOYENS :

Les moyens de VOLKSWAGEN BANK sont développés dans ses conclusions. Ils consistent essentiellement en :

Sur les sommes dues au titre des frais de remise en état et de l'indemnité de résiliation :

VOLKSWAGEN BANK soutient que :

La somme de 5.551,59 € est exigible en principal. Que cette somme se décompose comme suit : * Indemnité de résiliation : 4.742,79 €, * Frais de remise en état (dépréciation du véhicule) : 1.308,43 €.

Concernant l'indemnité de résiliation :

Que le contrat avait pour terme le 29 juillet 2024, que ce terme a été unilatéralement anticipé par la locataire, laquelle a restitué le véhicule le 20 février 2023, soit 17 mois avant le terme du contrat,

Que tenant cette restitution la société concluante n'a pu que constater la défaillance de la locataire dans son obligation de respecter le contrat jusqu'au terme des 37 mois de location,

Que l'article 15 des conditions générales du contrat de location de longue durée fixe le montant de l'indemnité due en cas d'interruption du contrat à la demande du locataire.

Attendu que la résiliation du contrat intervenue le 20 février 2024 a rendu exigible la somme de 4.742,79 €, au titre de l'indemnité de résiliation en application des articles 16b et 15a des conditions générales du contrat, et les frais contentieux.

Que l'article 16 stipule qu'en cas de résiliation liée à la défaillance du locataire, ce dernier sera tenu de payer les sommes suivantes constituant l'indemnité de résiliation : * « l'ajustement visé à l'article 15, * en réparation du préjudice subie une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) des LOYERS restant dus toutes taxes comprises. »

Que l'article 15 a) stipule au titre de l'ajustement de loyer :

« Dans ce cas,

a) Le LOUEUR procédera à l'ajustement dos LOYERS suivant la formule ci-après :

LT x 0,38 x DA / (DC-4)

où :

LT = somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle,

DA = Durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle,

DC = durée contractuelle en mois.

Qu'en l'espèce la durée contractuelle était de 36 mois (DC), le montant cumulé des loyers pour la durée du contrat (LT) était de 15.933,96 € (un loyer de 7.144,83 € + 36 loyers de 776,14 €), et la durée en mois à échoir à la date de résiliation était de 17 mois (DA),

Que l'ajustement de loyer est donc de 3.216,67 € = [15.933,96 € X 0,38 X 17 mois / (36 mois - 4)],

Que l'indemnité de 40% des loyers TTC à échoir représente : 3.009,75 € TTC (442,61 € X 17 mois X 40%),

Que l'indemnité de résiliation est donc égale à 6.226,42 €, somme ramenée à 4.742,79 €, Que le montant de l'indemnité est en l'espèce de 4.742,79 €.

Concernant le coût de remise en état :

VOLKSWAGEN BANK soutient que :

Lors de la restitution du véhicule, ce dernier présentait de nombreuses dégradations justifiant des frais de remise en état à hauteur de 1.308,44 €.

Que le contrat stipule clairement qu'avant la restitution du véhicule, le locataire doit prendre rendez-vous avec une anticipation de 3 semaines minimum, en accord avec le distributeur, avec un inspecteur en charge de l'examen du véhicule, qu'à défaut de rendez-vous pris par le

locataire, le loueur mandatera lui-même l'inspecteur afin qu'il procède audit examen, et qu'en cas d'absence du locataire à cet examen, l'inspection sera réputée contradictoire,

Que le contrat stipule clairement que si des réparations s'avèrent nécessaires, le loueur procèdera lui-même aux réparations et que le locataire en assumera les coûts,

Que le rapport d'inspection en date du 3 mars 2023 réalisé par l'inspecteur (MACADAM) établit un coût de réparations facturables de 1.308,44 € TTC.

Concernant les intérêts de retard :

Selon l'article 11 des Conditions Générales du Contrat de location, les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5%.

Qu'en application de ces dispositions, VOLKSWAGEN BANK est fondée à solliciter l'application d'un taux de 18% l'an (soit 1,5% x 12 mois) sur l'ensemble des sommes dues.

Les moyens de START GO GROUP sont développés dans ses conclusions. Ils consistent essentiellement en :

START GO GROUP soutient que :

Les Conditions Particulières du contrat de location ne stipulent pas que les Conditions Générales sont acceptées par START GO GROUP.

Les Conditions Générales du contrat de location ne sont ni paraphées ni signées par START GO GROUP.

VOLKSWAGEN BANK ne justifie pas avoir remis à START GO GROUP un exemplaire des Conditions Générales.

Qu'en conséquence, il n'est pas démontré que les Conditions Générales fassent partie du champ contractuel.

Elle soutient que START GO GROUP a fait repeindre le véhicule avant de le restituer et produit une facture correspondante d'un montant de 1.080 € TTC.

Que VOLKSWAGEN BANK se prévaut d'un rapport d'expertise unilatéral,

Qu'en conséquence, la demande de VOLKSWAGEN BANK de se voir indemnisée de frais de remise en état est injustifiée.

DISCUSSION :

Attendu qu'au vu des pièces du dossier, START GO GROUP a accepté les Conditions Générales du contrat de location, en ayant explicitement reconnu, en signant les Conditions Particulières du contrat, avoir pris connaissance, signé et conservé un exemplaire des Conditions Générales du contrat.

Attendu qu'au vu des pièces du dossier, START GO GROUP a signé les Conditions Générales du contrat à la page 9 de ces dernières ;

Attendu que l'article 16 des Conditions Générales du contrat de location stipule qu'en cas de restitution anticipée du véhicule par le locataire, le contrat de location sera résilié de plein droit ;

Attendu qu'au vu des pièces du dossier, l'inspection du véhicule après restitution a eu lieu le 6 mars 2023 ;

Attendu que cette date n'est pas remise en cause par START GO GROUP qui ne met en cause que le caractère unilatéral de ce rapport ;

Le Tribunal constatera la résiliation du contrat de location survenue le 1 er mars 2023.

Attendu que le contrat de location stipule en son article 16 des Conditions Générales qu'en cas de résiliation liée à la défaillance du locataire, ce dernier sera tenu de payer, en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation égale à un ajustement visé à l'article 15 et, en réparation

du préjudice subi, une indemnité supplémentaire égale à 40% des loyers restant dus toutes taxes comprises ;

Attendu que le calcul de ces montants porte l'indemnité de résiliation à 6.226,42 € et que ce calcul n'est pas remis en question par START GO GROUP ;

Attendu que VOLKSWAGEN BANK, après calcul, ramène le montant de l'indemnité due à 4.742,79 € ;

Attendu que le contrat de location stipule en ses articles 17.1, 17.2 et 17.4 des Conditions Générales qu'à défaut de rendez-vous d'inspection pris par le locataire avant la restitution du véhicule, le loueur mandatera lui-même l'inspecteur après la restitution pour examiner le véhicule, qu'en cas d'absence du locataire lors de cette inspection, l'examen du véhicule sera réputé contradictoire, et que les frais de remise en état seront supportés par le locataire ;

Attendu que l'inspection du véhicule du 6 mars 2023 par MACADAM a donné lieu à un rapport établissant des coûts de réparation facturables s'élevant à 1.308,44 € TTC ;

Attendu que VOLKWAGEN BANK a établi une facture correspondant à ces réparations pour un montant de 1.308,43 € TTC ;

Attendu qu'au vu des pièces du dossier, VOLKSWAGEN BANK sollicite le Tribunal pour condamner START GO GROUP à lui payer la somme de 5.551,59 € au titre de l'indemnité de résiliation et des frais de remise en état ;

Le Tribunal condamnera START GO GROUP à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 5.551,59 € au titre de l'indemnité de résiliation et des frais de remise en état du véhicule.

Attendu que l'article 11 des Conditions générales du contrat stipule que toutes les sommes dues au titre du contrat porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% ;

Le Tribunal condamnera START GO GROUP à payer à VOLKSWAGEN BANK les intérêts sur les sommes dues à un taux d'intérêt mensuel de 1,5% à compter du 20 février 2024, date de mise en demeure et ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le Tribunal condamnera START GO GROUP à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire :

CONSTATE la résiliation du contrat de location intervenue le 1 er mars 2023 ;

CONDAMNE START GO GROUP à payer à VOLKWAGEN BANK la somme de 5.551,59 € en principal au titre du contrat de location ;

CONDAMNE START GO GROUP à payer à VILKSWAGEN BANK les intérêts au taux mensuel de 1,5% sur la somme de 5.551,59 € à compter du 20 février 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;

DEBOUTE START GO GROUP de toutes ses demandes fins et prétentions ;

DEBOUTE VOLKSWAGEN BANK de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE START GO GROUP à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE START GO GROUP aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.