Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02672
- Formation
- PROC INF 10 000 EUROS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 27 Février 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIB5 MINUTE : 26/00013
DÉCISION DU : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Présidente Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026 JUGEMENT rendu le 27 Février 2026 par le même magistrat
DEMANDEUR :
S.A. [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître EYDOUX MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES CONTAMINES ETOILES” représenté par son syndic en exercice la compagnie ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIERE situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représenté
Expédition délivrée à Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la S.A. [I], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES CONTAMINES ETOILES” n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que la S.A. [I] s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/02672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.