Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024013636
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013636
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : FORTERRO FRANCE (SAS) [Adresse 1] N°SIREN : 492 619 085 Représentant (s) : ME ROBERT Aurélien, avocat postulant ME LEMPEREUR Damien, avocat plaidant
Défendeur (s) : MECASERVICE (SARLU) [Adresse 2] N°SIREN : 492 619 085 Représentant(s) : ME BARAKOVA Polina
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 22/09/2025
AFFAIRE :
FORTERRO FRANCE (SAS)
c/
MECASERVICE (SARLU)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la SAS FORTERRO FRANCE
Dit que chacune des parties conservera par devers elle l'intégralité des frais, dépens et honoraires par elle exposée en raison de la présente procédure dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 102,04 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Christian MARANDON.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.