Décision 3e chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024013036
- Formation
- 3E CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013036
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 315 857 359 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN
Défendeur (s) : JEUX REVES VICTOR [I] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [Q] [X] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 13/12/2024
Faits et procédure :
Le 5 novembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Opéra, a sollicité la rectification du jugement rendu le 20 septembre 2024 en ce qu'il a omis dans son dispositif de condamner la SAS JEUX REVES VICTOR [I] et Monsieur [X] [Q] au paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 13 décembre 2024 et mise en délibéré à cette date. Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.
Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Rectifie le jugement rendu le 20 septembre 2024 n° RG 2024 009082 par le Tribunal de Commerce de Montpellier et dit que doit être ajouté au dispositif du jugement la mention suivante :
Condamne solidairement la SAS JEUX REVES VICTOR [I] et Monsieur [X] [Q] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Opéra la somme de 49.640,49 euros outre les intérêts au taux de 0,95 % au tire du prêt professionnel retracé en compte numéro 000209591 03 à compter de la réception de la mise en demeure en date du 13 mai 2024.
Dit que la mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit.
Condamne solidairement la SAS JEUX REVES VICTOR [I] et Monsieur [X] [Q] aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 94,97 euros.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.