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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

N° RG 23/03572 - N° Portalis DB22-W-B7H-RM4L Code NAC : 54Z

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [B] [X] [W] né le 24 Février 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] NOUVELLE ADRESSE INCONNU [Localité 2]

Madame [U] [D] née le 21 Décembre 1987 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Virginie STRAWA BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. MARS représentée par Me [O] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 2], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 10 février 2022. [Adresse 3] [Localité 4] LJ SC JARDINS DU VIL

représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie certifiée conforme à l’original à la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, vestiaire 80, Me Fanny LE BUZULIER, vestiaire 588, Me Virginie STRAWA BAILLEUL, vestiaire 483A

Madame [T] [L] en qualité d’associée de la SCCV LES JARDINS DU VILLAGE née le 26 Février 1971 à [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-008707 en date du 05 novembre 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

La société PLM IMMO9, S.A.S. immatriculée au RCS du tribunal de commerce de VERSAILLES sous le n° 833 666 399, en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal des Activités Économiques de Versailles en date du 6 mars 2025, recherchée en sa qualité d’associée de la SCCV [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6]

défaillante

ACTE INITIAL du 20 Juin 2023 reçu au greffe le 20 Juin 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Février 2026 Madame RICHARD, Vice-président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Mars 2026.

PROCEDURE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de désistement d’instance de Madame [D] et de Monsieur [W] notifiées par RPVA le 23 septembre 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de Madame [L] notifiées par RPVA le 2 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la SELARL MARS, es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV [Adresse 2], notifiées par RPVA le 23 juillet 2025,

Vu l’absence de constitution d’avocat de la SAS PLM IMMO9,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 octobre 2025,

Il convient de constater le désistement d’instance, l’équité ne justifiant pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REVOQUONS l’ordonnance de clôture,

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 7], le 6 mars 2026

Le Greffier, Le Juge,