Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/00964
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026
N° RG 22/00964 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN6X
DEMANDEUR :
Monsieur [U], [K], [H] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
DEFENDEUR :
Madame [J], [O] [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Claire QUETAND-FINET, Me Gwladys SALGADO Copie certifiée conforme à l’original à : M; [Localité 4] (LRAR), Mme [R] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 22/00964.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.