Demande relative à une succession vacante ou non réclamée

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 23/05608 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEPV

Ordonnance n° 2025/M89

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [R] [O]

Représentant : Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.E.L.A.R.L. [F] [1] prise en la personne de Maître [N] [F] prise en sa qualité de liquidateur de Madame [R] [B] ép. [O].

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 21 février 2023 dans le litige opposant :

La Selarl [F] CONSTANT

à

Mme [G] [C] épouse [P]

Mme [R] [B] épouse [C]

Le Service des Domaines, curateur de la succession vacante de M. [X] [O],

Vu la déclaration d'appel de Mme [R] [O] reçue au greffe le 19 avril 2023 et dirigée uniquement contre la Selarl [F] CONSTANT,

Vu l'absence de signification du jugement d'après le conseil initial de l'appelante ( cf courrier de Me Sébastien GUENOT transmis au RPVA le 08 mai 2023,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 15 avril 2025 et rectifiées le 23 avril suivant par Mme [R] [B] [C] demandant au conseiller de la mise en état de :

- Constater le désistement de l'appel de madame [B]

En conséquence :

- Dire et juger parfait le désistement de l'appel de l'appelante

- Constater l'extinction de l'instance

- Partager les dépens.

Vu le soit-transmis du 16 avril 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant de l'intimée ses conclusions d'acceptation de désistement,

Vu les conclusions notifiées le 16 avril 2025 par la Selarl [F] CONSTANT sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Donner acte à Madame [C] de son désistement d'appel et à la concluante es qualités de son acceptation et de la renonciation à ses demandes.

Constater l'extinction et le dessaisissement de la Cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile applicables à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

L'appelante mentionne avoir procédé à la vente d'un bien immobilier sis à [Localité 3] par acte du 4 octobre 2024, qui permet d'envisager le remboursement total du solde du passif. Maître [F] s'est alors engagé à renoncer à la procédure de licitation-partage ordonnée par le jugement rendu le 21 février 2023 par le Tribunal Judiciaire de Draguignan, et contesté en cause d'appel.

Mme [B] [C] a indiqué se désister de la procédure d'appel qu'elle avait initiée ; le Selarl [F] [1] a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance enrôlée sous le n°RG 23/05608 éteinte.

Sur les dépens

En l'absence d'accord de l'intimée et en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état de la cour,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constatons le désistement d'instance de Mme [R] [B] [O] et l'acceptation de celui-ci par la Selarl [F] [1],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 23/05608,

Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelante,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 1], le 6/5/2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier