Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/12675
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 23/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAE3
Ordonnance n° 2026/M46
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [K] [T]
Représentant : Me Jules CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Magali FRANCESCHI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
Syndic. de copro. LES JARDINS DE LA [Localité 3] LE SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 2] est repré
senté par son syndic en exercice, le Cabinet MAZ IMMO, SAS a
u capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le
n°878 518 224, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4] à [Localité 5], représentée par son re
présentant légal domicilié ès-qualité audit siège
Représentant : Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Alexandrine FOURNIER, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [K] [T], appelant contre Syndic. de copro. [Adresse 5], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAE3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 06 mars 2026
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 23/12675.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12675. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.