Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01427
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 119 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01427 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG joint au dossier 25/01346
Madame [X] [P]
APPELANTE
SOCIETE IMMOBILIERE DE GUADELOUPE ( SIG)
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01427 - N°Portalis DBV7-V-B7J-D3KG
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01346 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01427 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG et 25/01346
sous le numéro 25/01346.
Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026
la greffière le président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/01427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.