Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01496
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/01496 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX3O
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00231
APPELANT
Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice la société APROPRIA
Représenté par Me Anne-Line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEE
S.C.I. GV-CREATION
Non représentée
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01496 - Portalis DBVF-V-B7J-GX3O,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 02 mars 2026 par lesquelles le syndycat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 2] pris en la personne de son Syndic en exercice la société APROPRIA, indique se désister de son appel, l'intimée ayant réglé spontanément l'intégralité de sa dette,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, sauf meilleur accord, le syndicat des copropriétaires supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 05 mars 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.