Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03185
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 05 MARS 2026
N° Minute
N° RG 25/03185 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZB5
Appel d'une décision (N° RG 25/00080 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
en date du 21 août 2025
suivant déclaration d'appel du 10 septembre 2025
Vu la procédure entre :
S.C.I. [S], immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
M. [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Mme [J] [X] veuve [Y] ès-qualité d'héritière de Monsieur [V] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Mme [O] [Y] [X] es-qualité d'héritière de Monsieur [V] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice MARION, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03185 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZB5,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 07 janvier 2026, la S.C.I. [S] déclare se désister de son appel ;
Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.C.I. [S] de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/03185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.