Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004955

Numéro PC : 4144368

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 304 974 249 Représentant (s) : MAITRE [X] [E]

Défendeur (s) : DU ROY (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 799 628 417 Représentant(s) : ME FOURRIER LAURENCE-[Localité 2] - AVOCAT

Défendeur (s) : Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 3] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/10/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 03.06.2022, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société DU ROY et a désigné Me [Q] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par LRAR du 15 Juillet 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a sollicité la restitution du véhicule dès lors que le contrat était arrivé à son terme le 10.01.2022.

Le Véhicule n'étant pas restitué, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a déposé une requête aux fins de restitution auprès du juge commissaire qui par ordonnance du 24.04.2022 a rejeté la demande de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France – La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance, et l'affaire a été inscrite à l'audience du 21.06.2024.

Après de nombreux renvois sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée le 10.10.2025 et mise en délibéré.

Prétentions et Moyens des parties :

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France demande au Tribunal de :

Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de la société DU ROY en date du 24 avril 2024,

Statuant à nouveau, * Ordonner la restitution à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du véhicule Mercedes-Benz Vito fourgon long, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de châssis WDF44760313535701, * Dire et juger que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pourra appréhender le véhicule en quelque lieu et en quelque main qu'il se trouve, au besoin avec l'assistance de la [Localité 3] publique, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, * Condamner la société DU ROY et Maître [Q] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la société DU ROY à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les voir condamner aux entiers dépens.

Me [Q] [C] es-qualités de mandataire judiciaire s'en rapporte à justice.

Sur ce,

Attendu que le juge commissaire a rejeté la demande en restitution du véhicule au motif que « il ressort de la cause que le véhicule objet du contrat de crédit-bail a été cédé avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société DU ROY. »

Qu'il ressort des débats que cette information est inexacte, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France n'ayant pas donné son accord pour une cession – Que toute cession lui serait d'ailleurs totalement inopposable s'agissant d'un contrat de crédit-bail dûment publié.

Attendu en outre, que le contrat est arrivé à terme le 10 janvier 2022, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 3 juin 2022 – Que par conséquent, la question de la continuation du contrat ne se posait pas et ce véhicule devait incontestablement être restitué depuis janvier 2022 - Qu'ainsi depuis cette date, la société DU ROY conserve ainsi un véhicule dont elle n'est pas propriétaire et ce, sans aucune contrepartie – Que par conséquent, le tribunal, infirmant l'ordonnance du juge commissaire en toutes ses dispositions, ordonnera la restitution à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du véhicule Mercedes-Benz Vito fourgon long, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de châssis WDF447603 13535701.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Attendu qu'il n'est pas justifié en la cause d'une atteinte au principe d'équité propre à motiver l'octroi de sommes pour frais non inclus dans les dépens.

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à loi, par jugement contradictoire et en premier ressort.

M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de la société DU ROY en date du 24.04.2024,

Statuant à nouveau,

Ordonne la restitution à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du véhicule Mercedes-Benz Vito fourgon long, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de châssis WDF44760313535701,

Dit et juge que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pourra appréhender le véhicule en quelque lieu et en quelque main qu'il se trouve, au besoin avec l'assistance de la [Localité 3] publique.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Condamne la société DU ROY aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe 76.08 €.

Le Greffier

Le Président.