Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01438
- Formation
- PROCEDURE ORALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
R.G N° N° RG 25/01438 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSBI
DESISTEMENT
DU 29 JANVIER 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [P] [R] épouse [I]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. DAVLI -[Adresse 2]
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [P] [R] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée
à :
S.A.R.L. DAVLI -[Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2025,
Le Tribunal judiciaire :
La partie demanderesse, parcourrier reçu le 21 janvier 2026, déclare se désister de son instance.
Le défendeur n’a pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une accceptation soit nécessaire.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse conservera donc la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [P] [R] épouse [I];
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.