Décision affaire courante

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004782

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 30/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : DIXICOM (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 397 732 140 Représentant (s) : SCP TRIAS -VERINE - VIDAL - GARDIER

Défendeur (s) : RESTAURANT DE L'ESTRAMBORG BG (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Claude SAINT JOLY

Juges : Mme Sybille IMBERT M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 05/03/2025

LES FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, un contrat d'insertion publicitaire a été conclu entre la Société DIXICOM et la Société le RESTAURANT de l'ESTRAMBORG (ci-après l'ESTRAMBORG), cette dernière s'étant engagée à régler à DIXICOM la somme de 600 € TTC.

Cette somme n'ayant pas été réglée par L'ESTRAMBORG, DIXICOM l'a assignée le 3 mai 2024 devant le Tribunal de Commerce de Montpellier aux fins de la condamner à régler cette somme, plus 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Le 22 mai 2024, L'ESTRAMBORG informe DIXICOM qu'elle a procédé au paiement de la facture impayée de 600 €, objet de l'assignation de DIXICOM.

C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 5 mars 2025.

Les parties étaient présentes ou représentées.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

LES PRETENTIONS :

Par son assignation régulièrement délivrée, DIXICOM demande au Tribunal de : Y VENIR la requise susnommée et désignée ; * S'ENTENDRE CONDAMNER à verser à la requérante la somme principale de 600 € ; * S'ENTENDRE CONDAMNER à verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.

Par sa plaidoirie lors de l'audience du 5 mars 2025, DIXICOM expose au Tribunal : * Que la facture impayée objet du litige a été réglée par L'ESTRAMBORG ; * Qu'elle maintient sa procédure uniquement au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par ses conclusions régulièrement déposées, L'ESTRAMBORG demande au Tribunal de : * CONSTATER que le paiement de la facture par la SAS RESTAURANT DE L'ESTRAMBORG, * REJETER la demande de la SARL DIXICOM au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * STATUER sur les dépens.

LES MOYENS :

Les moyens de DIXICOM sont développés dans son assignation. Ils consistent essentiellement en :

Le paiement de la facture impayée, objet de l'assignation de DIXICOM du 3 mai 2024, ayant été régularisée par L'ESTRAMBORG suite à ladite assignation, DIXICOM ne renonce pas à sa demande de condamnation de L'ESTRAMBORG au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Les moyens de L'ESTRAMBORG sont développés dans son assignation. Ils consistent essentiellement en :

Les frais irrépétibles sont d'un montant presque équivalent au montant de la facture dont il était demandé le paiement, et l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC.

DISCUSSION :

Attendu que les Parties sont d'accord sur le fait que le débiteur a réglé sa dette et que le litige porte seulement sur l'imputation des frais irrépétibles sur le fondement de de l'article 700 du CPC ;

Attendu que pour recouvrer sa créance et faire reconnaître ses droits, DIXICOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le Tribunal condamnera L'ESTRAMBORG à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort : * CONSTATE que les Parties se sont mis d'accord sur le règlement de la dette par le RESTAURANT L'ESTRAMBORG à DIXICOM ; * CONDAMNE le RESTAURANT L'ESTRAMBORG à payer à DIXICOM la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNE le RESTAURANT L'ESTRAMBORG aux entiers dépens de la procédure dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.