Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/07217
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 25/07217 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRDD
[Z] [X]
C/
S..A.R.L. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 26 Août 2025
RG : 2025/16930
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 MARS 2026
APPELANT :
[E] [S] [Z] [X]
né le 13 Juin 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S..A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN substitué par Me Hugo MAÎTRE, avocat au barreau d'AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*************
EXPOSE DES FAITS
Le 5 décembre 2025, M. [E] [S] [Z] [X] a enregistré une déclaration d'appel, concernant l'ordonnance rendue le 26 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, statuant en formation de référé.
Vu les conclusions de M. [Z] [X] notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025,
Vu les conclusions de la S.A.R.L. [1] notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025,
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Par courriel du 18 février 2026, Me Gautier, avocat de la S.A.R.L. [1], a fait savoir à la Cour que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 4 février 2026, a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à l'appelant d'appeler en cause les organes de la procédure collective, ainsi que l'AGS-CGEA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne à l'appelant d'appeler en cause le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1], ainsi que l'AGS-CGEA, avant le 15 avril 2026 ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de la section B de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon, qui se tiendra le 17 septembre 2026 à 9 h 00.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/07217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.