Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/01181
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/01181 - N° Portalis DB3K-W-B7F-FKFF AFFAIRE : [K] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L 643-9 du code de commerce ;
FIXE au 22 novembre 2027 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire de Mme [X] devra être clôturée ;
DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelée à comparaître par les soins du Greffe.
ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à : - M. le Procureur de la République, - la SELARL [J] Associés, - M. le Directeur des finances publiques,
ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ;
ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ;
DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code.
AINSI JUGE PAR Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente Monsieur Christophe TESSIER, Juge QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,
PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du six mars deux-mille-vingt-six.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 21/01181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.