Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 20/01145
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 20/01145 - N° Portalis DB3K-W-B7E-FBUF AFFAIRE : [V] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Vu les jugements du 24 février 2016 et du 20 septembre 2021,
Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce,
CONSTATE l'impossibilité pour M. [V] [Y] de respecter les engagements du plan de redressement adopté par le jugement susvisé ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 24 février 2016 et modifié le 20 septembre 2021 en faveur de M. [V] [Y] ;
CONDAMNE M. [V] [Y] aux dépens de l’instance ;
AINSI JUGE PAR Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente Monsieur Christophe TESSIER, Juge QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,
PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du six mars deux-mille-vingt-six.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 20/01145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.