Décision affaires courantes

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003779

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS (anciennement IQ EQ Management) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 431 252 121 Représentant (s) : BONOMO FAY Cyrielle

Défendeur (s) : [D] [J] [Adresse 2] Sci [Adresse 3] Représentant(s) : MAITRE DUPUIS [F]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Bruno BALDUCCI

Juges : M Abdel AMEUR * Mme [A] [G]

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 20/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier en date du 12/04/2024, FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS (anciennement IQ EQ Management) a fait assigner [D] [J] d'avoir à comparaître le vendredi 17/05/2024 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :

L'affaire a été rappelée pour plaidoirie à l'audience du 20/01/2025.

A cette audience le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431.252.121, dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 4]) [Adresse 5], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Venant aux droits de la société MCS & Associés, société par actions simplifiée au capital de 12.922.642,84 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 7] agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité en cette qualité audit siège en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024 ;

Venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIDE DU SUD suivant convention de cession de créances en date du 03 décembre 2020 ;

A déposé des conclusions aux fins d'homologation d'un accord et a demandé au tribunal :

D'HOMOLOGUER l'accord transactionnel signé par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM d'une part et Monsieur [D] [J] d'autre part dont un exemplaire original est joint au présent, afin de le rendre exécutoire ; En conséquence :

De CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 2024003779 ;

De DIRE et JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Monsieur [J] [D] a demandé au tribunal de :

CONSTATER que Monsieur [J] [D] a exécuté le protocole d'accord transactionnel ; CONSTATER le désistement du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et l'extinction de son action ;

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal et l'extinction de l'instance n°2024003779 ; HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel des 13 septembre et 15 novembre 2024. DIRE et JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. L'affaire a été mise au délibéré et Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les parties produisent au débat le protocole transactionnel en date du 15 novembre 2024 ;

Qu'aux termes de l'article 4 de ladite convention ;

La société le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS se désiste de son action en justice en contrepartie de l'engagement de Monsieur [J] [D] de lui régler la somme de 3.000 euros ;

Les parties conviennent expressément que la présente transaction sera homologuée dans le cache de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Qu'il convient par suite d'homologuer cet accord transactionnel et conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, de prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2024003779.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

HOMOLOGUE l'accord transactionnel signé par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM d'une part et Monsieur [D] [J] d'autre part dont un exemplaire original est joint au présent, afin de le rendre exécutoire ;

En conséquence :

CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 2024003779 ;

DIT que chaque partie supportera ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés à part égale pour chacune des parties, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.