Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002892

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/10/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M+ MATERIAUX [Adresse 1] N° SIREN : 480 211 671 Représentant (s) : Me DONAT Céline, avocat plaidant Me TAKROUNI Zohra, avocat postulant

Défendeur (s) : [K] [A] [Adresse 2] Représentant(s) : Me DEHMEJ Yamina

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Victor STANESCU

Juges : M François BERTRAND M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 19/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier en date du 18/03/2024, M+ MATERIAUX a fait assigner [K] [A] d'avoir à comparaître le vendredi 05/04/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Voir constater que la société CG PLAK est redevable à la société M+ MATERIAUX d'une somme de 161.912,55 euros au titre du solde des factures impayées correspondant à des marchandises livrées et acceptées sans réserve,

Voir constater que Monsieur [A] [K] s'est engagé, en qualité d'aval, au paiement de deux lettres de change tirées sur la société CG PLAK et acceptées par cette dernière, pour un montant total de 15.128,68 euros,

Voir constater que la résistance abusive dont fait preuve Monsieur [A] [K], laquelle est nécessairement source d'un préjudice pour la société M+ MATERIAUX, tenant au décalage de trésorerie qui en résulte,

En conséquence,

S'entendre condamner Monsieur [A] [K] à payer à la société M+ MATERIAUX la somme en principal de 15 128,68 euros,

S'entendre condamner Monsieur [A] [K] à payer à la société M+ MATERIAUX les intérêts au taux légal sur la somme en principal à compter du 30 septembre 2022, avec capitalisation desdits intérêts au bout d'une année entière d'échéances, et ce, jusqu'à parfait paiement,

S'entendre condamner Monsieur [A] [K] à payer à la société M+ MATERIAUX la somme de 2.000 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive,

S'entendre condamner Monsieur [A] [K] à payer à la société M+ MATE RIAUX la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [A] [K] aux entiers dépens de la présente procédure,

Voir dire, en tant que de besoin, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit sur la décision à intervenir.

Apres un jugement de réouverture des débats et un renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 19 septembre 2025 et mise en délibéré.

Attendu qu'en cours de procédure, un accord a été trouvé entre les parties, qu'un protocole transactionnel a été régularisé.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles 382 et suivants du Code de Procédure Civile,

Homologue le protocole transactionnel signé entre la société M+ MATERIAUX et Monsieur [A] [K].

Ordonne que chacune des parties conservera à sa charge les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.