Décision chambre des sanctions

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 4 juillet 2025
Numéro de rôle: 2024001111
Formation: CHAMBRE DES SANCTIONS
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 643 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001111

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : FINANCIERE DE L'ECHIQUIER (SA) [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL ALTANA - Maître [C]-Gilles WOGUE SCP DORIA AVOCATS

Demandeur (s) : Natixis Investment Managers International (SA) [Adresse 2] Représentant (s) : SELARL ALTANA - Maître [C]-Gilles WOGUE SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : [Q] [M] [Adresse 3] Représentant(s) : Me Jean-Pierre FARGES - GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP MAITRE SENMARTIN [P] - CSA ET ASSOCIES

Défendeur (s) : [Adresse 4] Représentant (s) : Me Jean-Pierre FARGES - GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP MAITRE SENMARTIN [P] - CSA ET ASSOCIES

Défendeur (s) : [K] [C] [Adresse 5] Représentant(s) : Me Jean-Pierre FARGES - GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP MAITRE SENMARTIN [P] - CSA ET ASSOCIES

Défendeur (s) : [N] [G] [Adresse 6] BELGIQUE Représentant(s) : Me Jean-Pierre FARGES - GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP MAITRE SENMARTIN [P] - CSA ET ASSOCIES

Défendeur (s) : Me [B] [Z] [Adresse 7] Représentant(s) : MAITRE [F] [X]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère Public représenté lors des débats : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience publique du 26/06/2025

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCÉDURE :

Les FCT Corporate Debt Fund (CDF) - 2024 et FCT Corporate Debt Fund (CDF) - II (les "Demandeurs") ont engagé une procédure visant à obtenir la condamnation des dirigeants de droit et de fait de la société [L] Invest SA à combler l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles L. 651-1 et suivants ainsi que R. 651-1 et suivants du Code de commerce, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de [L].

Cette action a été initiée par une assignation délivrée les 1er et 2 février 2024.

Le désistement d'instance et d'action des Demandeurs intervient en application d'un Protocole Transactionnel conclu le 29 octobre 2024 entre les Parties.

Par conclusions du 13 mai 2025, les Demandeurs ont sollicité du Tribunal qu'il accueille leur demande de désistement de l'instance engagée et qu'il mette fin à celle-ci.

Maître [Z] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [L] Invest, a accepté purement et simplement le désistement d'instance des Demandeurs et s'est réciproquement désisté de la présente instance par conclusions communiquées le 18 juin 2025.

Les Défendeurs (Monsieur [C] [K], Monsieur [D] [H], Monsieur [G] [N], Madame [M] [Q]) ont également formalisé leurs acceptations du désistement d'instance et d'action des Demandeurs par conclusions communiquées le 17 juin 2025.

Le Ministère Public, présent à l'audience, a acquiescé au désistement.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, les conditions sont pleinement réunies pour que le Tribunal puisse constater l'extinction de l'instance, toutes les parties intéressées, y compris le Ministère Public, ayant acquiescé au désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d'instance et d'action des FCT Corporate Debt Fund (CDF) - 2024 et FCT Corporate Debt Fund (CDF) - II à l'égard de l'ensemble des Défendeurs dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024 001111.

DONNE ACTE à Maître [Z] [B] de son acceptation du désistement d'instance et d'action signifié par les Demandeurs.

DONNE ACTE aux Défendeurs de leurs acceptations pures et simples du désistement d'instance et d'action des Demandeurs.

DONNE ACTE au Ministère Public de son acquiescement au désistement d'instance et d'action.

CONSTATE que l'ensemble des parties concernées ont acquiescé à ce désistement, rendant ainsi l'acte régulier et définitif.

CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024 001111.

ORDONNE le dessaisissement du Tribunal.

DIT ET JUGE que chacune des Parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente procédure, conformément à l'article 9 du Protocole Transactionnel.

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 170.24 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.