Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00799
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00799 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQCF Nature:70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 23 janvier 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL AZ AVOCAT du Barreau de LIMOGES.
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège de la société. [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR ayant pour avocat Me Christophe DURAND-MARQUET du Barreau de LIMOGES.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En raison du désistement d’instance et d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate que par le désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur, le Juge des Référés est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESDIENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/00799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.